Moulin à Vent Immobilier

Conseil de l'agence

Les plus-values immobilières exonérées d'impôt

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Les cessions échappant à l’impôt sur les plus-values immobilières sont recensées sous les II et III de l’article 150 U CGI.

Les cessions échappant à l’impôt sur les plus-values immobilières sont recensées sous les II et III de l’article 150 U CGI.

Les cessions notamment exonérées :

  • La vente de la résidence principale et de ses dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément ou quasi-simultanément ;

  • La vente d'un droit de surélévation dans les conditions de l’article 150 U II-9 CGI ;

  • La vente d'un logement situé en France par des contribuables non-résidents sous certaines conditions (CGI art. 150 U II-2 à 9 et III) ;

  • Les plus-values réalisées à l’occasion de la vente de biens pour un prix inférieur ou égal à 15 000 euros pour une personne seule, 30 000 euros pour un couple ;

  • Les plus-values réalisées à l’occasion de la vente d’un bien détenu depuis plus de 30 ans.

  • La vente d’un bien dans le cas de son expropriation sous conditions de remploi (CGI art.150 U II-4)

  • La vente par des retraités ou invalides de condition modeste (CGI Art. 150 U III)

Le contribuable qui n’est pas propriétaire de sa résidence principale, peut bénéficier d’une exonération des plus-values réalisées lors de la première cession d’un logement sous certaines conditions :

  • Le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession (CGI, art. 150 U II, 1°bis, al. 1er) ;

  • Le cédant doit procéder au remploi du prix de cession « dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, en vue de l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale » (CGI, art. 150 U II, 1° bis, al. 2 - in limine).

En cas de manquement à l’une de ces conditions, l’exonération est remise en cause au titre de l’année du manquement (CGI, art. 150 U II, 1° bis, al. 2 - in fine). Plus d'information sur le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôt sur les plus-values immobilières.

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